Le plafond compte sur livret est défini légalement pour tout livret classique et par les banques s'il s'agit des livrets bancaires. Le plafond des comptes selon le type de livret peut donc aller de 50 000 €, voire le million d'euros et/ou un plafond illimité.
Il faut compter 15 jours ouvrés de délai pour effectuer le transfert des fonds et la clôture de l'ancien compte sur livret et le nouveau compte sur livret peut être ainsi utilisé même si l'ancien n'est pas encore clôturé. La nouvelle banque est tenue de vérifier les coordonnées du précédent détenteur du compte sur livret.
Le transfert d'un compte sur livret est totalement gratuit. C'est la banque où sera transféré le nouveau livret qui doit prendre en charge les formalités de transfert. L'ancienne et la nouvelle banque ne prennent aucun frais ni aucune commission sur un compte livret. Ce type d'épargne offre incontestablement une souplesse dans sa règlementation contrairement d'ailleurs aux livrets réglementés comme un livret de développement durable ou un livret d'épargne populaire.
Le compte sur livret est imposable, il faut donc s'acquitter de la CSG RDS. Le taux est de 12,3 % depuis janvier 2011. Ensuite, il faut payer les impôts, les intérêts acquis sur le livret sont donc à indiquer dans la déclaration de revenus.
Concernant la fiscalité sur ces livrets pour ne pas bénéficier du Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) sur livret de toute déclaration de revenus, il faut prévenir la banque avant la fin de l'année civile, soit avant le 31 décembre et donc choisir entre Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PLF) ou Déclaration de revenus. En cas de faillite, le Fonds de garantie des dépôts (FGD) prend le relais. Les dépôts sont couverts jusqu'à un montant maximum de 100 000 €, sur l'ensemble des sommes déposées dans tous les comptes détenus dans une même banque.
Sur le livret qui utilise la méthode du calcul journalier, on part sur le nombre de jours réels d'intérêts dans l'année. La méthode reste la même que pour le calcul en quinzaines, attention toutefois à la date de valeur. En revanche il faut tenir compte de la date de valeur. Selon les établissements bancaires, elle peut être la même que le jour de la date du versement ou du retrait. Mais la plupart des banques utilisent une date de valeur différente. La date de valeur peut être de plus un jour, plus deux jours voire plus encore.
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