SUCCESSION 2012
Tout héritier d'une personne décédée peut en qualité d'ayant droit du solde des comptes détenus, consulter les données bancaires du défunt dans le fichier national des comptes bancaires et assimilés soit le FICOBA. Ce fichier centralise les ouvertures, modifications et clôtures de comptes.
Il est bon de rappeler que l'identification des comptes bancaires détenus par le défunt est pour l'héritier, indissociable de la transmission patrimoniale et essentielle pour lui permettre d'établir et de liquider la dette fiscale de la succession.
Cette disposition a été prise par un arrêt rendu en juin 201, par le Conseil d'Etat. Néanmoins, l'héritier ou les héritiers devront exercer leur droit d'accès aux comptes par l'intermédiaire de la Cnil qui désignera un magistrat ou ancien magistrat pour obtenir les infos liées aux données bancaires.
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