Par le décret de janvier 2012, une procédure participative s'ajoute à toute médiation et conciliation qui permettent de résoudre un différend à l'amiable.
La principale différence repose sur le fait qu'il est possible maintenant que les parties soient accompagnées de leur avocat.
Dans ces conditions, l'accès à l'aide juridictionnelle reste ouvert aux personnes ayant de faibles revenus soit 929 € mensuels pour l'aide totale, 1393 € pour l'aide partielle plus 167 € pour les deux premières personnes à charge et 106 € pour les suivantes.
Après avoir trouvé un accord les parties consignent par écrit de façon détaillée le cheminement d'un tel compromis.
Rappelons que toute demande d'aide juridictionnelle doit être déposée au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance du domicile du demandeur de cette aide.
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