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jeudi 7 juin 2012

Le logement et son congé


LE LOGEMENT ET SON CONGE

Tout congé sur logement délivré au locataire de plus de 70 ans, dont les ressources sont inférieures à un smic et demi et selon l'article 15 III de la loi de juillet 1989, doit s'accompagner d'une offre de relogement.
Ainsi le logement proposé doit correspondre aux besoins et possibilités financières du locataire et se situer à proximité de l'ancien logement.

Le congé n'a pas à faire état du relogement proposé pourvu que cette proposition soit faite au cours du préavis rappelle la 3ème chambre civile de la cour de cassation en juin 2010. A défaut le bail sera renouvelé.

A défaut, si le locataire est âgé de plus de 60 ans ou que ses ressources sont inférieures à une fois et demis le smic, le bailleur n'est pas tenu à cette obligation de relogement.

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