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vendredi 8 juin 2012

Une dette crédit

UNE DETTE CREDIT
Lorsqu'une dette credit est reconnue, elle peut être réclamée par tout créancier dans un délai de 5 ans et ce conformément à l'article 2224 du code civil.Toutefois, une presciption de 2 ans s'applique pour les crédits à la consommation au sens de l'article L311-52 du code de la consommation.

Donc, si la dette credit, fait suite à l'absence de remboursement, il est alors possible d'opposer la prescription  comme une fin de non-recevoir en cas d'action en recouvrement du créancier.

Quant à la notion de forclusion, il n'est pas possible de prétexter ni l'interruption de la prescription, ni sa suspension ni la reconnaissance de la dette credit de la part du débiteur et ce, en référence à l'arrêt de la cour de cassation de juillet 1996.

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