Compte joint sa dénonciation

COMPTE JOINT SA DENONCIATION

Il s'agit en fait d'un compte bancaire collectif  qui n'est nullement destiné aux seuls couples mariés ! Concubins, pacsés voire personnes sans lien de parenté peuvent détenir un compte joint.

L'ouverture d'un compte joint n'oblige nullement la clôture des comptes personnels. Chacun des cotitulaires de compte joint peut détenir autant de comptes qu'il le souhaite.

Rien ne s'oppose à ce que l'utilisation de tout compte joint soit réservée aux opérations de la vie quotidienne, c'est alors que chacun est tenu de contribuer aux charges du ménage selon ses facultés et ce conformément à l'article 214 du code civil. Mais attention, les sommes versées sur un compte joint appartiennent pour moitié aux cotitulaires sauf à prouver la part de chacun d'eux.

Là encore, concernant le compte joint il faut veiller à séparer le compte professionnel du compte joint en fait, pour des raisons comptables mais également pour éviter que la banque ait le droit de regard dans la gestion d'autres comptes appartenant aux mêmes titulaires.

A l'ouverture d'un compte joint il faut opter pour son intitulé entre M ou Mme et dans ce cas chacun d'eux est autorisé à effectuer toutes les opérations sur le compte joint avec sa seule signature c'est-à-dire sans l'autorisation de l'autre. En revanche, si M et Mme sont retenus comme intitulé le compte joint ne pourra fonctionner qu'avec la signature des deux cotitulaires.  Par contre en principe, les banques ne délivrent qu'une seule carte bancaire au nom d'un des cotitulaires du compte joint, il s'agit en fait du mandataire du compte joint.

La détention de tout compte joint implique d'avoir confiance en l'autre. En cas de solde débiteur chacun des cotitulaires du compte joint est considéré comme débiteur à 50 % sauf si à l'ouverture de ce compte joint a été dédigné un responsable en cas d'incident de payement ou de chèque impayé. A défaut de cette précaution, les cotitulaires peuvent être frappés d'interdiction bancaire qui sera également effective sur les comptes personnels.

Il est possible d'effectuer tout virement d'un compte joint vers un compte ou un livret individuel. En cas de discorde au sein du couple attaché à  tout compte joint deux options peuvent se présentent :

• demander à transformer le compte joint en compte collectif et la signature des deux sera requise pour les payements par chèque, ce qui limite les risques financiers
• fermer le compte joint.

 Et si l'un n'accepte aucune de ces options l'autre est en droit de dénoncer individuellement le compte joint, par lettre recommandée avec accusé réception auprès du conjoint et de la banque ; le compte joint devient alors monotitulaire au nom du conjoint restant.

En cas de séparation, la clôture du compte joint s'impose et peut être initiée par un seul des cotitulaires sans l'autorisation de l'autre. Il faut prendre en compte également que la désolidarisation d'un compte joint en cas de crédit en cours est très difficile.

De plus, si l'un des cotitulaires décède, le compte joint n'est pas bloqué et le conjoint survivant peut continuer à l'utiliser. Mais l'argent déposé ne lui appartient pas pour autant en totalité. Dépenser les fonds du compte joint signifie devenir débiteur à l'égard des héritiers. Il incombe alors au notaire en charge d'une succession d'attribuer les sommes du compte joint en fonctin du régime matrimonial et des règles établissant l'ordre d'héritage.

Il est fort déconseiller d'effectuer une donation sur un compte joint car en cas de séparation des cotitulaires il ya partage systématique du crédit du compte joint.

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